Mentions légales sur un site web, obligation ou pas ?
Mentions légales : sont-elles obligatoires ? Tous les sites internet (e-commerce ou pas) édités à titre professionnel doivent obligatoirement indiquer les mentions légales. Deux cas de figure se présentent: Les entreprises individuelles, il faut impérativement le nom, le prénom, l’adresse du domicile ; Les sociétés : indiquer la raison sociale, la forme juridique, l’adresse …
