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Mentions légales : sont-elles obligatoires ?

Tous les sites internet (e-commerce ou pas) édités à titre professionnel doivent obligatoirement indiquer les mentions légales.

 

Deux cas de figure se présentent:

  • Les entreprises individuelles, il faut impérativement le nom, le prénom, l’adresse du domicile ;
  • Les sociétés : indiquer la raison sociale, la forme juridique, l’adresse de l’établissement ou du siège social, le montant du capital social.
Les mentions légales

Les mentions légales sur un site web

Les mentions suivantes sont nécessaires pour tous :

  • adresse de courrier électronique et numéro de téléphone ;
  • pour une activité commerciale : numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), le n° de TVA intracommunautaire ;
  • pour une activité artisanale : numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM) ;
  • le nom du directeur de la publication (souvent le responsable de l’entreprise) et les coordonnées de l’hébergeur du site (nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone) pour les blogs et les forums ;
  • pour un site marchand, les conditions générales de vente (CGV) : prix (exprimé en euros et TTC), frais et date de livraison, modalité de paiement, service après-vente, droit de rétractation, durée de l’offre, coût de la technique de communication à distance ;
  • le numéro de déclaration simplifiée Cnil, dans le cas de collecte de données sur les clients (non obligatoire, mais recommandé).

En obligations, on trouve aussi la possibilité pour l’internaute d’accepter ou de refuser les cookies. La durée de validité de ce consentement est de 13 mois maximum.

Attention, le manquement à l’une de ces obligations peut être sanctionné jusqu’à un an d’emprisonnement, 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.

Donc veillez à  mettre à jour votre site web. Des condamnations ont déjà été prononcées pour ce manquement de page d’annonces légales sur un site web. Beaucoup de sites, encore aujourd’hui ne sont pas en conformité avec la  loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

 

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Catégories : Infos

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